le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du...
Par la présente saisine, les députés entendent faire respecter le principe d’une conciliation raisonnable entre d’une part les principes constitutionnels de protection de la santé publique, de...
View ArticleRecours au Conseil constitutionnel sur le projet de loi de financement de la...
Les députés socialistes ont déféré le projet de loi de financement de la sécurité sociale devant le Conseil constitutionnel. Leur principal grief vise l’avancement du calendrier de la réforme des...
View ArticleProjet de loi de finances rectificatives pour 2011
Monsieur le Président,Mesdames et Messieurs les Conseillers,Nous avons l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, le quatrième projet de...
View ArticleL’insincérité de la loi de finances pour 2012
Monsieur le Président,Mesdames et Messieurs les Conseillers,Nous avons l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, le projet de loi de...
View ArticleLa loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches...
Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, Nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61...
View ArticleInformation des passagers dans les entreprises de transport aérien de...
Paris, le 06 mars 2012 Monsieur le Président...
View ArticleLoi de programmation relative à l’exécution des peines.
Paris, le 06 mars 2012 Monsieur le Président...
View Article
More Pages to Explore .....